La première quinzaine de septembre a donné lieu a beaucoup d’interrogations autour du choix à formuler dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (taux du foyer, taux individualisé, comment ont-il été calculés ? qu’est-ce que le taux neutre ? conséquences des différentes options ?…)

Mais ce n’est peut être pas encore le moment de ranger vos avis d’imposition.

En effet, les contribuables ayant réalisé des plus-values importantes en 2017, peuvent avoir intérêt à introduire une réclamation visant à obtenir le dégrèvement d’une partie de la CSG liquidée sur celles-ci.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, publiée au journal officiel du 31 décembre 2017, a en effet entraîné une augmentation de la CSG de 1,7 points, portant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5% à 17,2%.

Cette augmentation s’applique aux revenus perçus en 2017 et soumis aux prélèvements sociaux en 2018 (revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values…).

Si l’application « rétroactive » des précédentes hausses de prélèvements sociaux avait été validée par le Conseil Constitutionnel, celui-ci indiquait notamment que le fait générateur de l’impôt sur le revenu était fixé au dernier jour de l’année, soit postérieurement à la publication au journal officiel des lois de finances rectificatives pour 2011 et 2012 les prévoyant.

Or le contexte actuel est sensiblement différent en ce qui concerne les plus-values.

Depuis lors, le Conseil d’Etat a en effet eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que le fait générateur d’une plus-value est la date à laquelle est intervenue la cession, et non pas le 31 décembre de l’année, date du fait générateur de l’impôt sur le revenu (par exemple CE 9e -10e ch. 10-2-2017 n°38622 ; CE 8e-3e ch. 25-10-2017 n°392663 ; CE 8e-3e ch. 26-1-2018 n°408219 )

Une contestation de la hausse de CSG appliquée aux plus-values* réalisées au cours de l’année 2017 peut donc être envisagée.

Si la réclamation porte donc sur 1,7 points de CSG, rappelons que le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières soumis à la CSG correspond à leur montant total, après imputations des éventuelles moins-values, mais avant application des différents abattements (pour durée de détention, départ en retraite). Ces abattements viennent en effet uniquement réduire l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu.

Enfin, nous notons qu’un certain nombre de contribuables n’ont pas encore eu accès à leur avis d’imposition, qui n’est toujours pas en ligne. L’introduction de la réclamation sera possible dès réception de votre avis.

*plus-values de cessions de valeurs mobilières et/ou plus-values professionnelles

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