Beaucoup d’entrepreneurs ont fait le choix de minimiser au maximum leur salaire « classique » en se versant essentiellement des dividendes.

Mais ils ignorent souvent une des conséquences que peut avoir ce choix suite à l’instauration de la protection universelle maladie (PUMA, qui remplace la CMU depuis 2016).

Pour ceux qui y avaient échappé l’an dernier, la récente vague (massive) d’appels URSSAF en matière de cotisation subsidiaire maladie (CSM) a ainsi pu les surprendre.

Tour d’horizon sur les conditions d’application de cette cotisation, qui touche les personnes qui perçoivent des revenus du capital et peu de revenus d’activité.

Actuellement, sont redevables d’une cotisation subsidiaire d’assurance maladie les personnes :

• dont les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10% du plafond de la Sécurité sociale (PASS) ;
•  et dont les revenus du capital et du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers…) sont supérieurs à 25% du PASS.
• La CSM est égale à 8% des revenus du capital et du patrimoine (après application d’un abattement de 25% du PASS).

Ces règles restent applicables dans le cadre de la CSM qui sera payée en 2019 sur les revenus 2018.

Ainsi, le PASS 2018 étant de 39 732 €, les personnes dont la rémunération (des activités professionnelles) 2018 est inférieure à 3 974 € devront payer la cotisation, au taux de 8%, sur la fraction de leurs revenus du capital et du patrimoine qui excède 9 933 €.

Pour échapper à cette contribution en 2019, il faudra donc avoir une rémunération professionnelle (montant net imposable) d’au moins 3 974 € en 2018 (ou être marié/pacsé à une personne ayant perçu des revenus d’activité au moins égaux à ce seuil).

Par ailleurs, on note que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (adopté mais non encore validé par le Conseil Constitutionnel) a prévu de modifier les modalités d’application de la CSM, à compter de la cotisation qui sera due en 2020 sur les revenus 2019. Ainsi :

• le taux de la CSM serait abaissé à 6,5% ;
• l’assiette de la cotisation devrait être plafonnée à 8 PASS.
• Mais le montant minimum de revenus d’activité pour être hors du champ de cette cotisation passerait à 20% du PASS, soit 8 105 € en 2019 (sur la base d’un PASS 2019 de 40 524 €):
• l’abattement passerait à 50% du PASS.

Ainsi, en pratique, pour la cotisation 2020 calculée sur la base des revenus 2019, les personnes qui auront perçu moins de 8 105 € de revenus d’activité devraient être soumises à la CSM calculée au taux de 6,5% sur leurs revenus du capital et du patrimoine qui excèderont 20 262 € (dans la limite de 324 192 €).

Si vous venez de recevoir un appel de CSM de la part des services de l’URSSAF (basé sur les revenus de 2017), et que celui-ci apparaît infondé ou erroné, il est possible d’introduire une contestation dans le délai de 2 mois qui suit sa réception.

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