Les sociétés non cotées constituées à compter du 1er août prochain devront déposer au greffe un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs.

Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 vient ainsi préciser les modalités d’application des art L561-46 s. du Code monétaire et financier, issus de l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, prise pour la transposition de la directive européenne antiblanchiment 2015/849 du 20 mai 2015. Un dispositif comparable avait également été introduit par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.

Le décret ne donne pas de définition des bénéficiaires effectifs. Sur la base de l’art R 561-1 du C mon. fin., on peut considérer qu’il s’agit des personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au mois 25% du capital ou des droits de vote de la société (ou encore, qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société et/ou sur l’assemblée générale de ses associés).