Déclaration des loyers des locaux professionnels, une nouvelle obligation à ne pas oublier…

En effet, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent désormais déclarer chaque année les loyers des locaux commerciaux (ou assimilés) dont elles sont locataires.

Selon l’administration – qui ajoute ici à la loi – cette déclaration s’impose également lorsque l’exploitant est propriétaire du local, ou qu’il l’occupe à titre gratuit.

Pour 2015, première année d’application de ce dispositif, l’échéance est fixée au 15 septembre pour les entreprises dont l’exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015.

Pour les exercices à venir, ainsi que pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos postérieurement au 15 juin 2015, la déclaration devra être souscrite en même temps que la déclaration de résultats, soit dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.