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Si certains des mécanismes permettant de réduire le coût fiscal d’une transmission d’entreprise sont assez souvent évoqués (abattement « parents-enfants » de 100 000 €, pacte Dutreil, stratégies de démembrements, etc …) d’autres semblent plus méconnus.
Parmi ceux-ci, l’article 790 A du CGI prévoit un abattement lorsqu’un fonds de commerce (ou les titres d’une société détenant un fonds de commerce) est transmis en pleine propriété à une personne détenant depuis au moins deux ans un CDI dans la société donnée, sous réserve du respect de certaines conditions (travail à temps plein, poursuite de cette activité professionnelle pendant 5 ans au moins après la donation, exercice d’une fonction de direction …)
Cet abattement, qui était jusqu’alors de 300 000 €, est passé à 500 000 € depuis le 1er janvier 2024.
Il permet de faciliter la transmission d’entreprise au profit d’un salarié historique (qui peut également présenter un lien de parenté avec le donateur).
Il est à noter que le bénéfice de ce régime peut se cumuler avec celui du « Pacte Dutreil » (avec alors certaines particularités techniques dans les règles de calculs), ce qui peut le rendre d’autant plus intéressant (bien que le cumul ne s’avère pas toujours opportun, cette question nécessite donc une étude au cas par cas).
Notons enfin qu’un abattement de même montant (i.e. désormais 500 000 €) existe également en cas de vente du fonds de commerce (ou des titres) à un salarié (respectant des conditions similaires), pour la détermination du montant des droits d’enregistrement applicables à la vente.
Sachant que ceux-ci sont en principe dus par l’acquéreur, cette mesure vise également à faciliter les reprises d’entreprises par leurs salariés, en réduisant le coût global d’un rachat d’entreprise.