Un article publié ce matin par les Echos nous apprend que « l’administration française a reçu, en 2017 et 2018, des informations sur plus de 3,5 millions de comptes bancaires détenus, directement ou indirectement, par des contribuables français dans 67 Etats ». Par ailleurs, la masse d’informations échangées a nettement gonflé en 2018 (en 2017, « seuls » 1 million de comptes étaient concernés par l’échange d’informations), notamment parce que le nombre de pays participant à ces échanges a presque doublé entre 2017 et 2018.

Parmi les pays qui ont joué le jeu de l’échange d’informations, on trouve « des terres historiques d’évasion fiscale, comme la Suisse ou le Luxembourg , mais aussi des paradis fiscaux régulièrement pointés du doigt par la communauté internationale (Panama, Iles Caïmans, Jersey, Guernesey, etc.) ».

Bien des contribuables français ont bénéficié de la mise en place à compter de 2009 de la « cellule de dégrisement fiscal », puis du dispositif instauré par les circulaires Cazeneuve de 2013 et 2014 pour régulariser les avoirs qu’ils détenaient à l’étranger (sur des comptes bancaires et/ou via des sociétés écrans interposées). Ainsi, près de 37 000 dossiers auraient été traités par le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), correspondant à environ 13 milliards de recettes pour l’Etat français.

Mais nombreux sont également ceux qui avaient choisi de ne pas régulariser et qui s’inquiètent aujourd’hui, eût égard d’une part au développement rapide des procédures d’échanges d’informations, et, d’autre part, à la fermeture du STDR depuis le 31 décembre 2017.

Si le dispositif plus avantageux des circulaires Cazeneuve a en effet pris fin depuis cette date, il reste néanmoins tout à fait possible de régulariser un compte étranger et/ou des avoirs détenus via une société étrangère.

Rappel des obligations fiscales et risques en cas de non respect de celles-ci

Rappelons que tout résident fiscal français doit déclarer ses revenus et son patrimoine français et mondiaux.

Ainsi, chaque année, il doit notamment :

1. Déclarer l’existence de ses avoirs étrangers :

• les comptes bancaires étranger dont il est titulaires et ceux sur lesquels il a une procuration (un imprimé n° 3916 par compte, chaque année)
• les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis à l’étranger
• déclaration de l’existence d’un trust

2) Déclarer les revenus annuels liés aux avoirs étrangers (revenus bancaires, revenus fonciers liés à la détention d’un bien immobilier à l’étranger, etc…).

3) Déclarer les avoirs étrangers dans l’ISF (jusqu’à 2017) ou dans l’IFI (depuis 2018, si ceux-ci, d’une nature immobilière, entrent dans le champ d’application de cet impôt, ce qui est par exemple le cas pour une résidence secondaire ou pour certains contrats de capitalisation représentatif de parts en immobilier)

Faute de satisfaire à ces obligations les contribuables s’exposent, en cas de redressement fiscal, à des sanctions fiscales et pénales lourdes de conséquences :

• Amendes fiscales pouvant aller de 1 500 euros par compte à 20 000 euros pour des trusts ;
• Rappel d’impôt sur le revenu et d’ISF/IFI sur 10 ans ainsi que droits de donations / succession si applicables avec des majorations pour fraude fiscale de 80% et des intérêts de retard, ;
• Possible taxation supplémentaire de 60 % (au titre des droits de mutation) lorsque l’origine et les modalités de constitution des avoirs ne sont pas justifiés
• Risque d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 000 000 euros d’amendes et 7 ans d’emprisonnement.

La procédure de régularisation reste possible

Les dispositions des circulaires Cazeneuve ne peuvent plus s’appliquer depuis le 1er janvier 2018 et le STDR a définitivement fermé ses portes.

Toutefois, en cas de régularisation spontanée, il reste envisageable de voir les majorations limitées à 40 % et d’écarter le risque pénal, sans que cela ne soit pour autant automatique. De façon générale, on relèvera que l’Administration fait preuve de tolérance en cas de régularisation spontanée par les contribuables.

Au-delà, on notera que la régularisation permet ensuite d’utiliser une épargne souvent peu productive, et d’assainir (et simplifier) la situation en vue d’une transmission aux générations futures.

En tout état de cause, en cas de régularisation, les rappels et majorations pourront en principe être les suivants :

• une amende de 1.500 euros par compte/contrat non déclaré et par année non prescrite (l’année en cours et les quatre années précédentes) ou de 10.000 euros lorsque les avoirs sont détenus dans un Etat n’ayant pas conclu de convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France (ETNC) ou de 20.000 euros en cas de trusts.
• un rappel fiscal d’IR et d’ISF/IFI sur les déclarations des 10 dernières années (ou sur les 3 dernières années seulement si le montant des avoirs ne dépassent pas 50.000 euros), ainsi que droits de donation / succession si applicables.
• la majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt pourra – hors cas particuliers – être ramenée à 40% par mesure de tolérance. De même en matière pénale, tout laisse à penser que l’administration ne saisirait pas le parquet, la régularisation spontanée pouvant alors permettre d’échapper aux poursuites pénales, hors cas de transmission automatique suite à la suppression du « verrou de Bercy ».
• un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois de retard décomptés à partir du 1er juillet de l’année et jusqu’au 1^er janvier 2018, de 0,20% par mois ensuite.

Malgré un dispositif moins attractif depuis 2018, il est fortement conseillé aux contribuables n’ayant pas encore régularisé de le faire dans les plus brefs délais, le contexte général se durcissant avec des réaffirmations récentes de la volonté de l’Etat français de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (par exemple dans le cadre du projet de loi de finances actuellement en cours d’examen).

Le CABINET AUPOIX dispose d’une expérience significative en matière de régularisation des comptes bancaires et avoirs étrangers. Il est donc à même de vous accompagner efficacement pour préparer et négocier au mieux la régularisation avec l’Administration Fiscale, ou de vous assister en cas de contrôle afin de défendre au mieux vos intérêts.

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