On l’ignore souvent, mais faute de procéder à certaines vérifications, il existe une solidarité en matière fiscale et sociale entre les personnes qui concluent des contrats, ce qui peut avoir de lourdes conséquences pour le client, ou « donneur d’ordres ».

Ce dispositif est parfois mentionné dans le cadre du recours à des sous-traitants, dans le secteur du BTP notamment. Mais n’importe quel type de contrat peut être visé, dès lors que les prestations sont d’un montant global supérieur ou égal à 5 000 € HT.

Ainsi, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, le donneur d’ordre peut, s’il n’a pas procédé à certaines vérifications, se voir réclamé le paiement les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges, pénalités et majorations incombant normalement au sous-traitant.

Il ne s’agit pas de nouvelles mesures : l’essentiel du cadre est en effet fixé depuis la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France.

Mais il semblerait que l’administration fiscale ait multiplié les mises en recouvrement auprès des donneurs d’ordre au cours des deux dernières années.

Il est donc essentiel que particuliers et entreprises soient bien informés de l’obligation de vigilance qui leur incombe, et en mesure de se prémunir contre les risques liés à une telle solidarité.

Voici un rappel des justificatifs à demander (et vérifier) :

Pour éviter d’être tenu solidairement, le client doit vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son co-contractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

En pratique, il doit donc exiger que lui soient remis :

– un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant. Cela peut être :

o un extrait K bis,

o une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,

o un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle à condition que le document indique le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et numéro SIREN ou SIRET

o un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

– une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des contributions, délivrée par l’URSSAF, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclarés lors de sa dernière échéance.

L’obligation de vigilance est particulièrement étendue. En effet, la loi prévoit que le donneur d’ordre doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation : il convient donc de contacter l’URSSAF afin de vérifier que les attestations communiquées ne sont pas des faux.

De même, et bien que la loi ne l’exige pas, nous vous invitons à vérifier en ligne (notamment grâce au site Infogreffe) les numéros (SIREN ou SIRET) et informations figurant sur le document justifiant de l’immatriculation.

S’il n’est pas toujours évident de formuler de telles demandes, les risques financiers encourus en cas de mise en œuvre de la solidarité du donneur d’ordre justifient amplement qu’il y procède, quitte à rappeler à son co-contractant qu’il s’agit d’une obligation légale et non de la marque d’une quelconque suspicion.

Pour les particuliers, qui n’agissent pas dans un cadre professionnel, les obligations sont allégées dans la mesure où l’obtention d’un seul des deux types de documents visés ci-dessus est suffisante pour être déchargé de la responsabilité solidaire.

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